Téléchargez nos
Conditions Générales de Vente
au format PDF

Conditions Générales de Vente (CGV)

Internet3D® est une enseigne commerciale déposée par la société Mageus.
Internet3D® est une activité spécifique de la société Mageus, correspondant à la création d'environnements 3D destinés à être publiés sur Internet ou sur des fichiers autonomes appelés "ClicUp"
ClicUp® est une marque déposée par la société Mageus.
Mageus est une société spécialisée dans le développement et la réalisation d'applications multimédia.
Les présentes conditions générales de l'activité « Internet3D® » régissent les relations entre la société Mageus, SARL au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé à la technopole du Futuroscope (86961), Téléport 1 – Arobase 2, Av du Futuroscope, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 493 195 812 et le Client dans le cadre de cette activité.
Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve.
La signature du bon de commande matérialise son acceptation pleine et entière des conditions générales, seules applicables à la commande.

Par les présentes, Internet3D® s'engage à réaliser les prestations détaillées à l'article 10 en contrepartie de leur paiement par le Client. Les parties décident de soumettre les conditions de cette collaboration aux seules dispositions du présent contrat.

Dans le cas d’un devis simple, celui-ci sera réalisé gratuitement. Dans le cas d’un devis nécessitant une étude technique, celui-ci sera facturé au Client au tarif en vigueur après accord du Client. Les frais de devis pourront être déduits des frais de commande sous certaines conditions et dans un délai de 2 mois au maximum après la date du devis. Il ne sera pas pris dans ce cas de frais d’actualisation du devis.
Un envoi du produit peut être envisagé pour réaliser l’étude technique. Afin d’éviter les abus, toute expédition retour sera facturée par Internet3D® au tarif en vigueur.
Une rencontre avec le Client peut être envisagée pour réaliser l’étude technique. Afin d’éviter les abus, tout déplacement sera facturé par Internet3D® au tarif en vigueur.

Le Client est engagé dans sa commande dès qu’il signe un bon de commande ou un devis. L’acceptation du devis par le Client doit être conjointe à l’envoi d’un exemplaire de celui-ci daté et signé, accompagné du règlement de l’acompte (cf. article 6). Internet3D® ne satisfera votre commande qu’à réception du devis signé et accompagné du règlement de l’acompte (cf. article 6) et sera considérée comme entièrement exécutée à réception de la totalité de la somme due. Vous recevrez en retour, dans un délai de 15 jours, le cahier des charges de votre produit et un accès à votre Espace Professionnel sur le site www.internet3D.fr vous permettant de suivre l’évolution de votre commande.

Les tarifs en vigueur sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable, article 293B du CGI.

Le règlement des services et/ou produits se fait en Euros, soit par chèque libellé à l’ordre de MAGEUS, soit par virement. Le paiement par chèque se fait à l’ordre de MAGEUS et en Euros, le Client peut directement l’envoyer à cette adresse : MAGEUS / Internet3D®, Téléport 1 - Arobase 2, Avenue du Futuroscope, BP 30153, 86961 Futuroscope Chasseneuil Cedex. Les règlements par virement sont autorisés. Pour avoir les informations utiles à ce virement, le Client doit en faire la demande écrite (email, lettre) à l’adresse suivante : jbebin@internet3D.fr ou MAGEUS/Internet3D®, Téléport 1 - Arobase 2, Avenue du Futuroscope, BP 30153, 86961 Futuroscope Chasseneuil Cedex.

Pour toute commande le Client doit fournir un acompte égal à 30 % du total de sa commande. Celui-ci doit être réglé au moment de l'envoi d'un devis. Après la livraison du produit ou service (Cf. article 8), le montant total restant de la commande doit être réglé dans le mois suivant ou à la livraison du produit, sauf accord préalable écrit de Gryrovues.

Internet3D® émet ses factures par courrier ordinaire. Le règlement des factures doit être effectué dans un délai maximum de 30 jours après la date d’émission de la facture. Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera l'application d'une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal sur les sommes dues, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat. En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l'autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre. En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent. En cas de retard/incident de paiement, les conditions de pénalités de retard (Loi n°2001-420 du 15 mai 2001) sont de 2% par mois (agios) calculées sur le montant à payer de la facture.

La livraison des services et des produits est fonction de ce qui est inscrit sur le site www.internet3D.fr ou de ce qui est convenu avec Internet3D®. Le délai commence dès reception des fichiers 3D et autres fichiers ou données associées. Sauf accord conclu entre les deux parties, ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans accord écrit de Internet3D®. En cas d’absence de personnel (maladie, congés…) pour la réalisation d’un service / produit, Internet3D® avisera le Client et le délai de commande pourra être reporté.

Le bénéficiaire assure qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationales et internationales relatives aux représentations 3D, photographiques, images, textes, vidéos et documents de toute nature, lui permettant de conclure le présent accord et que celui-ci n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Le Client indemnisera Internet3D® en cas de réclamation de tierce partie concernant l’utilisation qu’il a fait des produits/services créés par Internet3D®.

Sauf dispositions particulières, Internet3D® s'engage à :
- Optimiser les fichiers 3D pour un export Web
- Créer des environnements interactifs incluant les fichiers 3D optimisés
- Livrer les applications créées.
Internet3D® s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service et produit de qualité conformément aux usages de la profession. Il ne répond que d'une obligation de moyens. Internet3D® s'engage à intervenir rapidement en cas d'incident et d’assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses produits.

La réalisation sera réputée achevée lorsque la version définitive aura été établie d'un commun accord entre Internet3D® et le Client.

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l'objet de la facture ne sera effectif qu'au moment du paiement intégral du prix mentionné.

Après livraison, les applications d'Internet3D® pourront être utilisées par le Client exclusivement sur le site Internet ou support préalablement défini dans le cahier des charges. Il est strictement interdit de revendre les fichiers sources des applications d'Internet3D® pour des tiers. Si des liens Internet doivent pointer vers les applications d'Internet3D® réalisées, cela doit préalablement être stipulé dans le cahier des charges.

Après achèvement (cf Article 11), toute modification sur la demande du Client fera l'objet d'un nouveau contrat.

Toute contestation au niveau de la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours de la dite facture, à défaut de quoi Internet3D® n’acceptera plus aucun grief.

Si le Client se rétracte et ne veut pas continuer sa commande alors que celle-ci est en cours (Cf. article 3), un minimum de facturation sera appliqué en fonction du travail de recherche et d’élaboration effectué par Internet3D®, l’acompte perçu après la signature du bon de commande, sera déduit du montant total à régler. L’acompte ne sera en aucun cas remboursé, même si les frais de recherche et d’élaboration sont inférieurs à son montant.

En aucun cas, la responsabilité de Internet3D® ne pourra être recherchée en cas de :
• faute, négligence, omission ou défaillance du Client ou d’un tiers, non-respect des conseils donnés.
• force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de Internet3D® tels que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d'électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend Internet3D®.
Internet3D® est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. Internet3D® s'engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente. Internet3D® décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des services ou produits, et des éventuels dommages immatériels, matériels ou corporels que cela pourrait entraîner.

Sauf accord particulier, le Client autorise Internet3D® à utiliser son nom, son logo, les prestations réalisées ainsi que le lien éventuel vers le site du Client pour la promotion commerciale de l'activité de la société.

Tout le contenu du site http://www.internet3D.fr est l’entière propriété de Internet3D®, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de Internet3D®, il est interdit d’utiliser, même partiellement le contenu du site.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le Client dispose d’un droit d’accès et de modification, de rectification et de suppression aux informations le concernant. Pour tout renseignement, Internet3D® reste à sa disposition soit par email à l’adresse contact@internet3D®.fr, soit par les autres moyens de communication mis à sa disposition, récapitulés sur le site www.internet3D.fr.

Les conditions générales de vente sont actualisées. Dès que l’évolution jurisprudentielle et/ou technique l’incite, pour être sûr d’avoir la dernière version des conditions de vente, le Client peut se rendre sur le site www.internet3D.fr. Internet3D® préviendra, dans la mesure du possible, ses Clients de toute modification de ses conditions générales de vente, soit sur la page d’accueil du site Internet, soit par email. L’actualisation ne touche en aucun cas les contrats déjà exécutés, sauf en ce qui concerne les services et produits qui seraient réalisés sur une durée en cours au moment de l’actualisation. Dans ce cas le Client aura la possibilité de résilier son contrat dans un délai d’un mois selon les conditions de l’article 14 de ces mêmes conditions de vente. Pour les contrats en cours d’exécution, les dernières conditions de vente seront mises en application par accord tacite entre les parties. Si le Client n’est pas d’accord, il aura un mois pour dénoncer cet accord et il pourra se rétracter selon les conditions de l’article 15.

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litiges qui pourraient naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent contrat, et après tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Poitiers.
Dans tous les cas les demandes de dommages et intérêts, de la part du Client, ne pourront excéder le montant de la prestation.